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Conditions Générales 

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1. Dénomination et Identification IK CONSULT – N° TVA : 0801.140.222
Adresse : Place des Maïeurs 4 bte 20, 1150 Bruxelles

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2. Objet des Conditions Générales Les présentes conditions générales régissent les services fournis par IK CONSULT dans les domaines suivants :​

  • Domiciliation d’entreprises.

  • Services de secrétariat social, y compris l’établissement des fiches de paie des travailleurs.

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3. Services de Domiciliation 3.1. Engagements d’IK CONSULT

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  • Mettre à disposition une adresse commerciale à usage administratif.

  • Recevoir et conserver le courrier destiné au client, avec notification en cas de courrier recommandé ou urgent.

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3.2. Obligations du Client

  • Utiliser l’adresse fournie uniquement à des fins administratives et commerciales légales.

  • Ne pas utiliser l’adresse pour des activités frauduleuses ou illégales.

  • Informer IK CONSULT de tout changement concernant son activité ou ses coordonnées.

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4. Services de Secrétariat Social 4.1. Nature des Prestations​

  • Gestion des données salariales fournies par le client.

  • Établissement des fiches de paie des travailleurs dans le respect de la législation belge.

  • Transmission des documents légaux aux organismes compétents (ONSS, SPF Finances, etc.).

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4.2. Responsabilités d’IK CONSULT

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  • Garantir la confidentialité des informations transmises par le client.

  • Assurer la conformité des fiches de paie avec la réglementation en vigueur.

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4.3. Responsabilités du Client​

  • Transmettre les informations exactes et complètes relatives aux travailleurs.

  • Respecter les délais impartis pour la communication des données salariales.

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5. Tarifs et Paiements

  • Les tarifs des services sont détaillés dans l’offre de contrat ou sur le site officiel d’IK CONSULT.

  • Les factures émises par IK CONSULT sont payables dans un délai de 30 jours, sauf disposition contraire prévue au contrat.

  • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués.

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6. Durée et Résiliation

  • Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelables tacitement sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.

  • IK CONSULT se réserve le droit de résilier un contrat en cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’activités illégales de la part du client.

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7. Limitation de Responsabilité

  • IK CONSULT ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication tardive ou inexacte des informations par le client.

  • La responsabilité d’IK CONSULT se limite à la bonne exécution des services tels que définis dans le contrat.

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8. Confidentialité IK CONSULT s’engage à respecter la confidentialité des données et informations transmises par le client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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9. Litiges et Droit Applicable

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

  • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

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10. Acceptation des Conditions Générales La signature d’un contrat ou le recours aux services d’IK CONSULT implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

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11. Contact Pour toute question ou demande d’information, veuillez contacter IK CONSULT via notre site officiel ou à l’adresse suivante : Place des Maïeurs 4 bte 20, 1150 Bruxelles.

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